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Comment éviter les actions pour violation du droit d’auteur pour les entreprises technologiques ?

Abus du droit d'auteur

Les allégations de violation du droit d’auteur sont graves étant donné le principe de responsabilité sans faute et les sanctions sévères prévues par le Copyright Act. La doctrine de l’abus du droit d’auteur impose des limites aux droits des détenteurs du droit d’auteur et empêche les poursuites pour violation du droit d’auteur quand les détenteurs du droit d’auteur extrapolent les droits accordés par le Copyright Act afin d’essayer d’étouffer la concurrence.

 

Un droit d’auteur protège seulement l’expression d’ouvrages, pas de simples idées. Alors que les détenteurs d’un droit d’auteur ont le droit exclusif de copier, vendre, importer, distribuer et préparer des ouvrages dérivés de leurs ouvrages protégés, ils ne peuvent pas empêcher les innovateurs de développer une technologie concurrente ou compatible reposant sur la même idée.

La doctrine de l’abus du droit d’auteur sert aussi d’avertissement pour ceux qui rédigent des contrats de licence. L’imposition de larges restrictions en vue de limiter ce qu’une autre entreprise peut faire pour rivaliser avec le détenteur du droit d’auteur comporte des risques importants. Le détenteur d’un droit d’auteur peut être amené à constater que, même si une autre entité enfreint ses droits, les clauses exagérées de la licence l’empêchent de faire valoir ses droits d’auteur.

Bien que ce moyen de défense puisse être employé dans des cas adaptés, les petites entreprises ne peuvent pas uniquement compter sur lui pour se protéger contre le coût élevé des actions pour violation du droit d’auteur. Une bonne pratique consiste donc à souscrire une assurance adéquate de responsabilité civile professionnelle, définie pour le secteur technologique, qui permet de couvrir les dommages-intérêts et les frais de justice en cas d’action pour violation du droit d’auteur.

Article extrait de la Hiscox Global Technology News n° 3
Par Steve Mandell (associé), Mandell Menkes LLC, Chicago, Etats-Unis

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