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Rédiger un contrat de freelance : les étapes essentielles

Le contrat de freelance permet de faire appel à un travailleur indépendant, c’est-à-dire une personne travaillant seule, pour réaliser une mission, souvent ponctuelle ou de courte durée, pour le compte d’un ou de plusieurs clients. Le travail en freelance se développant grandement ces dernières années, il est intéressant pour les entreprises d’y avoir recours lors de besoins spécifiques. Cependant, rédiger un contrat de freelance n’est pas la même chose que rédiger d’autres types de contrats. Aussi il convient de bien respecter certaines étapes dans sa rédaction et de bien en connaitre les particularités. Notre partenaire Captain Contrat vous délivre ses bons conseils.

Qu’est-ce qu’un Freelance ?

Un freelance est un travailleur indépendant qui n’a aucun lien de subordination ou de dépendance fonctionnelle avec son employeur. Il est intéressant pour les entreprises d’y avoir recours, car il leur permet d’éviter le paiement de cotisations liées à l’embauche d’un salarié pour des missions très spécifiques et de courte durée. En faisant appel à un freelance, on achète la prestation et le savoir-faire d’une personne. Les cotisations salariales, Prud’hommes, et autres notions de ce type n’ont pas cours.

Quant au freelance, ce statut lui permet d’entretenir des relations professionnelles et commerciales de manière totalement indépendante, au même titre qu’une prestation de services. Le freelance dispose donc d’une certaine liberté, encadrée par le contrat lié à la mission qui lui est confiée. Le freelance peut utiliser différentes formes juridiques. Le plus souvent il opte pour le statut de micro-entrepreneur (autrefois autoentrepreneur), mais il peut également créer sa société (EURLSASU), utiliser la forme sociale de l’entreprise individuelle (EIRL) ou encore passer par des sociétés de portage salarial.

Dans quels cas rédiger un contrat de Freelance ?

Le contrat de freelance est un contrat par lequel un freelance accomplit une prestation pour un client. Il existe de nombreux cas pour lesquels l’établissement d’un contrat de freelance est pertinent.

Ce type de contrat est fréquemment utilisé par des clients soucieux d’obtenir une expertise dans un domaine particulier ou ayant besoin d’un appui ponctuel. Pour cela, ils peuvent faire appel à un freelance expert en la matière et ainsi conclure avec lui un contrat adapté à la mission.

Quels sont les risques et les différences entre un contrat de freelance et un contrat de travail ?

En tant que travailleur indépendant, le freelance n’a par essence aucun lien de subordination à l’égard de son client. Il a donc pour obligation de négocier son contrat. Il ne peut se voir imposer des horaires de travail, un statut particulier (ex celui d’autoentrepreneur), des missions de travail trop contraignantes…

Si le client propose au freelance un contrat type à signer sans qu’il y ait négociation et discussion, le contrat pourrait être apparenté à un contrat de travail. Si le contrat n’est pas négocié par le freelance et qu’il se voit imposer certains termes du contrat ou certaines conditions de travail, il existe un risque que le contrat de freelance se voit requalifié en contrat de travail, étant donné qu’un lien de subordination aura été établi. Attention donc ! Ce risque s’avère d’autant plus important avec les modèles de contrat de freelance trouvés sur le net puisqu’ils peuvent contenir des clauses contraignantes et abusives.

Aussi si vous envisagez de rédiger un contrat de freelance, il est primordial d’en étudier le contenu et d’en négocier les termes avec le freelance. À défaut, si la mission se révèle être un travail salarié, vous serez accusé de travail dissimulé, délit passible d’une amende et d’une peine de prison. Vous subirez alors les conséquences d’une requalification du contrat de freelance en contrat de travail (indemnités, congés payés, cotisations…). Les risques étant nombreux, il est important de faire appel à avocat spécialisé pour rédiger votre contrat.

Quelles sont les clauses indispensables d’un contrat de Freelance ?

Il existe autant de secteurs d’activités permettant le travail en freelance que de contrats ! Voilà pourquoi il n’existe pas un seul et unique modèle de contrat de freelance. Selon le secteur d’activité, le type de prestation et les besoins du client, le contrat de freelance sera donc totalement différent. Le contrat de freelance contient cependant certaines clauses indispensables :

  • Identité et adresses des parties
  • Objet du contrat : quelle est précisément la mission confiée au freelance et quels sont les points importants concernant sa réalisation
  • Durée de la mission, dates de début et de fin
  • Coût de la mission et modalités de paiement
  • Conditions d’annulation ou de report
  • Mode de gestion des litiges (clause attributive de compétence…)
  • Garanties de paiement en cas d’impayé
  • Clause de résiliation en cas d’inexécution.

Une clause de non-concurrence pourra éventuellement être insérée dans le contrat. Elle interdit au freelance de s’engager pour une mission semblable auprès d’un concurrent. Attention cependant à cette clause ! Elle est strictement encadrée par la loi, sa durée ne doit en aucun cas être excessive et l’activité précisément délimitée. Elle doit également être limitée à une zone géographique.

Les obligations légales liées au contrat de prestation de services avec un Freelance

Rédiger un contrat avec un freelance engage la responsabilité sociale, civile, financière voir pénale de l’entreprise. Il est donc primordial de répondre aux obligations légales qui incombent à tout donneur d’ordre, et de contrôler le statut du travailleur avant de s’engager.

Pour cela, voici les principaux points à vérifier :

1 – Contrôle du statut

Lors de la conclusion du contrat, le donneur d’ordre se fait remettre par le freelance un document attestant de son immatriculation auprès du CFE. Il doit également s’assurer de la validité des attestations fournies.

2 – Obligations sociales

Si le contrat de freelance dispose d’un montant minimum de 5000 €, l’entreprise doit vérifier, au moment de sa conclusion, puis tous les 6 mois que le freelance s’acquitte bien des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le freelance doit fournir une attestation de vigilance URSSAF et vous devez vous assurer de la validité et de l’authenticité de celle-ci. À noter que si le freelance emploie des salariés, l’attestation de vigilance le mentionne.

3 – Responsabilité civile professionnelle

Le freelance doit être assuré pour ce type de responsabilité. Vous devez donc vous faire remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

4 – Prévention des risques liés à un contrat de sous-traitance

Cette rubrique vise la prévention des délits de prêt illicite de main-d’œuvre et de délit de marchandage.

Autres obligations

Si le freelance est immatriculé en société ou est hébergé juridiquement par une société qui emploie des salariés, il vous faudra exiger la « liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail ».

Egalement, si le freelance est de nationalité étrangère, vous devez vous assurer qu’il dispose d’une autorisation de travail.

Enfin, si vous faites appel à un freelance dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, vous devez obtenir l’agrément du sous-traitant. En effet, le défaut d’agrément est puni d’une amende 7500 € !

 

Merci à notre partenaire Captain Contrat pour leurs bons conseils ! Entrepreneurs, nous invitons à découvrir cette entreprise dont l’objectif est de vous permettre d’utiliser le juridique comme un atout pour la réussite pour votre entreprise.

Enfin, si la RC PRO est nécessaire à tout Freelance, elle est également indispensable (voire obligatoire pour les professions dites réglementées) aux entreprises ou auto-entrepreneur. Elle protège effet les entreprises des risques professionnels qu’elles peuvent rencontrer avec leurs clients. Pour en savoir plus, nous vous invitons à découvrir notre offre et nos garanties sur-mesure. 

 

 

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