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Micro-entrepreneur : J’ai dépassé les plafonds de chiffre d’affaires que faire ?

Si le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires de régime micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est le signe que votre auto entreprise ou micro entreprise se développe, il est également précurseur de changements d’ordre fiscaux, sociaux et juridiques.
Que ce dépassement soit volontaire ou involontaire, voici les changements à prévoir et quelques conseils pour vous préparer aux éventuelles évolutions au sein de votre entreprise.

Quels plafonds pour les auto-entrepreneurs ?

Depuis le 1er Janvier 2018, le plafond de franchise en base de TVA est déconnecté du seuil d’éligibilité au régime de la micro-entreprise. Il existe donc deux plafonds à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise : « le plafond de franchise de TVA » et « le plafond du statut micro-entrepreneur ».

Plafond de franchise de TVA

Il s’agit des montants de chiffre d’affaires en-dessous desquels l’auto-entrepreneur reste en franchise de TVA. C’est-à-dire qu’il ne la paie pas et ne la facture pas. Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de franchise de TVA, s’élèvent à :

  • 82 800€* pour les commerçant en auto-entreprise (Seuil de tolérance : 91 000€)
  • 33 200€* pour les artisans et les professions libérales en auto-entreprise (Seuil de tolérance : 35 200€).

*Source : portail-autoentrepreneur.fr

A noter que le seuil de franchise est le seuil à partir duquel l’auto-entrepreneur bascule dans le seuil de tolérance. La période de tolérance quant à elle est une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA.

Plafond du statut auto-entrepreneur

Il s’agit des montants de chiffre d’affaires maximum qu’un auto entrepreneur peut réaliser sur une année pour rester dans ce régime. Depuis le 1er janvier 2018, pour conserver le bénéfice du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires doit rester inférieur aux plafonds suivants :

  • 170 000€ pour l’achat-vente
  • 70 000€ pour la prestation de services

Lorsqu’un auto entrepreneur dépasse ces plafonds, il est automatiquement radié du statut et sa société est transformée en entreprise individuelle.

Une nouvelle appréciation du dépassement des plafonds de l’auto-entrepreneur

Suite au doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les seuils de tolérance ont été supprimés au 1er janvier 2018. Mais, pour compenser, le dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise s’apprécie désormais sur deux ans.

Autrement dit, un micro-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d’affaires dépasse les seuils de 70 000 ou de 170 000 € pendant 2 années consécutives. Au 1er janvier suivant ces deux années, l’entrepreneur sera soumis au régime réel simplifié d’imposition.

Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds ?

Tout entrepreneur qui dépasserait les seuils de tolérance doit s’attendre à d’importants changements. Ces derniers seront à la fois d’ordre fiscal, juridique, administratif ou encore social. Mais si l’URSSAF procède à la radiation de l’auto-entrepreneur, cela n’entraînera pas pour autant l’arrêt total de son activité ni la fin de ses obligations !

Des changements en matière d’imposition :

Suite au dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise vous passerez alors au régime réel simplifié (pour les professions commerciales et artisanales) ou au régime équivalent de la déclaration contrôlée pour les professions libérales.

S’il y a franchissement en cours d’année, l’auto-entrepreneur devra reconstituer sa comptabilité depuis le 1er janvier de cette même année. En cas de versement libératoire, il y aura en plus imputation sur l’impôt sur le revenu des versements de l’année.

Pour en savoir plus sur les spécificités de votre impôt, nous vous invitons à lire notre article dédié.

Mais aussi en matière de TVA…

Comme évoqué plus haut, si vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA, vous devrez probablement commencer à la facturer. En fait, tout est une question de cas :

Cas N°1 : Votre CA se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (de 33 200 € à 35 200 € pour les artisans et professions libérales, de 82 800 € à 91 000 € pour les commerçants) : la première année, vous bénéficiez encore de la franchise en base de TVA.

Si l’année suivante votre CA est inférieur au seuil de franchise, vous serez toujours exonérez. Mais s’il est à nouveau compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, alors cette fois-ci vous devrez facturer la TVA à vos clients. Et cela, dès le 1er janvier de l’année suivante.

Cas N°2 : Votre CA est supérieur au seuil majoré de TVA (35 200 € pour les artisans et professions libérales, 91 000 € pour les commerçants) : vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA.

Vous devrez alors facturer la TVA, et cela dès le 1er jour du mois de dépassement. Concrètement, vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.

Source : service-public.fr et portail-autoentrepreneur.fr 

Ou encore en matière de cotisations sociales :

Le régime micro-social simplifié se poursuit jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passée cette date, vous ne bénéficiez plus du calcul simplifié de vos cotisations sociales. Il vous faudra alors prévoir un appel provisionnel des caisses de cotisations sociales.

Et au niveau juridique alors ?

Il peut être pertinent pour l’entrepreneur de passer en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il pourra ainsi notamment protéger son patrimoine grâce à une structure souple, permettant une optimisation fiscale. Le fonctionnement est également moins coûteux qu’une société. Pour en savoir plus découvrez notre infographie : Quel statut choisir pour lancer mon entreprise ?.

 

 

Entrepreneurs, vous l’aurez compris, la perte du régime micro-fiscal entraîne de nombreux changements. Vos obligations administratives seront beaucoup plus lourdes, et vous devrez faire face à des frais fixes, indépendants de vos revenus.

Si vous n’anticipez pas cette évolution, vous pourrez vite vous retrouver dépassé, notamment financièrement, et voir votre activité mise en péril. AN-TI-CI-PEZ donc !

Si l’évolution de votre chiffre d’affaires vous donne l’impression que vous risquez de dépasser votre plafond auto entrepreneur, renseignez-vous rapidement auprès des administrations et professionnel compétents.

Le challenge ici sera de réussir à faire évoluer votre entreprise vers un autre statut plus adapté, en temps et en heure pour anticiper au maximum les changements à prévoir sur le court, et moyen termes.

 

Le conseil Hiscox :

Quel que soit votre statut, la Responsabilité Civile Professionnelle est l’assurance vie de votre entreprise, veillez à la choisir en fonction de votre activité et des risques auxquels vous pourriez être confronté. Si le statut de l’EIRL vous permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels, sachez que la protection de votre patrimoine personnel ne se limite pas au statut de votre entreprise. Vous pouvez également souscrire à un contrat d’assurance «

 

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4 Commentaires

  1. Bonjour,

    Pourriez-vous confirmer :
    « Comme évoqué plus haut, à partir du moment où vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA, vous devrez commencer à la facturer. Et cela à tous vos clients, à compter du 1er jour du mois qui suit celui du dépassement du seuil. »

    alors que tout les autres blog disent qu’il faut reprendre les factures depuis le 1ER jours du mois de dépassement …

    Qui à raison ?

    merci

  2. Bonjour, merci pour votre message.

    Le site du service public indique :
    – les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement ;
    – Des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n’avaient pas été soumis à la taxe »

    Nous mettons notre article à jour avec l’ensemble de ces informations !

  3. Bonjour,

    Vous dites : « Lorsqu’un auto entrepreneur dépasse ces plafonds, il est automatiquement radié du statut et sa société est transformée en entreprise individuelle. »

    Hors plus bas : « Il peut être pertinent pour l’entrepreneur de passer en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). »

    Mais je comprends, pas il ,’est dit nulpart que l’entreprise cas etre radié automatiquement, et comment faire pour choisir le type de statut que l’on veut dans ce cas ?

    Merci

  4. Bonjour,
    Merci pour votre question !
    Si votre entreprise déclare pendant deux années consécutives un chiffre d’affaires supérieur au plafond de chiffre d’affaires, vous passerez automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle à compter du 1er janvier qui suit ces deux années. C’est pourquoi, si vous pressentez le dépassement de votre plafond, il peut être plus intéressant pour vous de vous organiser en amont pour trouver le statut qui convient le mieux aux performances de votre activité et prévoir les effets de ce changement de statut, vis à vis de la TVA notamment.
    En vous souhaitant une excellente journée,
    A bientôt sur le blog !
    L’équipe Hiscox

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