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Micro-entrepreneur : J’ai dépassé les plafonds de chiffre d’affaires que faire ?

Si le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires de régime micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est le signe que votre auto entreprise ou micro entreprise se développe, il est également précurseur de changements d’ordre fiscaux, sociaux et juridiques.
Que ce dépassement soit volontaire ou involontaire, voici les changements à prévoir et quelques conseils pour vous préparer aux éventuelles évolutions au sein de votre entreprise.

Quels plafonds pour les auto-entrepreneurs ?

Depuis le 1er Janvier 2018, le plafond de franchise en base de TVA est déconnecté du seuil d’éligibilité au régime de la micro-entreprise. Il existe donc deux plafonds à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise : « le plafond de franchise de TVA » et « le plafond du statut micro-entrepreneur ».

Plafond de franchise de TVA

Il s’agit des montants de chiffre d’affaires en-dessous desquels l’auto-entrepreneur reste en franchise de TVA. C’est-à-dire qu’il ne la paie pas et ne la facture pas. Depuis le 1er janvier 2018, ceux-ci ont été fixés à :

  • 82 800€ pour l’achat-vente
  • 33 200€ pour la prestation de services

Si l’auto-entrepreneur dépasse ces seuils, il reste sous le régime de l’auto-entreprise. En revanche, il ne bénéficie plus de la franchise de TVA. Il devra donc la payer, la facturer et la déclarer.

Plafond du statut auto-entrepreneur

Il s’agit des montants de chiffre d’affaires maximum qu’un auto entrepreneur peut réaliser sur une année pour rester dans ce régime. Depuis le 1er janvier 2018, pour conserver le bénéfice du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires doit rester inférieur aux plafonds suivants :

  • 170 000€ pour l’achat-vente
  • 70 000€ pour la prestation de services

Lorsqu’un auto entrepreneur dépasse ces plafonds, il est automatiquement radié du statut et sa société est transformée en entreprise individuelle.

Une nouvelle appréciation du dépassement des plafonds de l’auto-entrepreneur

Suite au doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les seuils de tolérance ont été supprimés au 1er janvier 2018. Mais, pour compenser, le dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise s’apprécie désormais sur deux ans.

Autrement dit, un micro-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d’affaires dépasse les seuils de 70 000 ou de 170 000 € pendant 2 années consécutives. Au 1er janvier suivant ces deux années, l’entrepreneur sera soumis au régime réel simplifié d’imposition.

Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds ?

Tout entrepreneur qui dépasserait les seuils de tolérance doit s’attendre à d’importants changements. Ces derniers seront à la fois d’ordre fiscal, juridique, administratif ou encore social. Mais si l’URSSAF procède à la radiation de l’auto-entrepreneur, cela n’entraînera pas pour autant l’arrêt total de son activité ni la fin de ses obligations !

Des changements en matière d’imposition :

Suite au dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise vous passerez alors au régime réel simplifié (pour les professions commerciales et artisanales) ou au régime équivalent de la déclaration contrôlée pour les professions libérales.

S’il y a franchissement en cours d’année, l’auto-entrepreneur devra reconstituer sa comptabilité depuis le 1er janvier de cette même année. En cas de versement libératoire, il y aura en plus imputation sur l’impôt sur le revenu des versements de l’année.

Pour en savoir plus sur les spécificités de votre impôt, nous vous invitons à lire notre article dédié.

Mais aussi en matière de TVA…

Comme évoqué plus haut, à partir du moment où vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA, vous devrez commencer à la facturer. Et cela à tous vos clients, à compter du 1er jour du mois qui suit celui du dépassement du seuil.

Ou encore en matière de cotisations sociales :

Le régime micro-social simplifié se poursuit jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passée cette date, vous ne bénéficiez plus du calcul simplifié de vos cotisations sociales. Il vous faudra alors prévoir un appel provisionnel des caisses de cotisations sociales.

Et au niveau juridique alors ?

Il peut être pertinent pour l’entrepreneur de passer en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il pourra ainsi notamment protéger son patrimoine grâce à une structure souple, permettant une optimisation fiscale. Le fonctionnement est également moins coûteux qu’une société. Pour en savoir plus découvrez notre infographie : Quel statut choisir pour lancer mon entreprise ?.

 

 

Entrepreneurs, vous l’aurez compris, la perte du régime micro-fiscal entraîne de nombreux changements. Vos obligations administratives seront beaucoup plus lourdes, et vous devrez faire face à des frais fixes, indépendants de vos revenus.

Si vous n’anticipez pas cette évolution, vous pourrez vite vous retrouver dépassé, notamment financièrement, et voir votre activité mise en péril. AN-TI-CI-PEZ donc !

Si l’évolution de votre chiffre d’affaires vous donne l’impression que vous risquez de dépasser votre plafond auto entrepreneur, renseignez-vous rapidement auprès des administrations et professionnel compétents.

Le challenge ici sera de réussir à faire évoluer votre entreprise vers un autre statut plus adapté, en temps et en heure pour anticiper au maximum les changements à prévoir sur le court, et moyen termes.

 

Le conseil Hiscox :

Quel que soit votre statut, la Responsabilité Civile Professionnelle est l’assurance vie de votre entreprise, veillez à la choisir en fonction de votre activité et des risques auxquels vous pourriez être confronté. Si le statut de l’EIRL vous permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels, sachez que la protection de votre patrimoine personnel ne se limite pas au statut de votre entreprise. Vous pouvez également souscrire à un contrat d’assurance «

 

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