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Entrepreneur et impôt : mode d’emploi

C’est peut-être LA période la plus redoutée des français : la déclaration d’impôt ! Et lorsque l’on est auto-entrepreneur, il y a des démarches à suivre bien particulières et des spécificités à prendre en compte. Quelles sont les démarches à réaliser chaque mois ou chaque trimestre ? Quelles sont les spécificités du régime de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ? Faisons le point.

Quelles spécificités pour le régime du micro-entrepreneur en 2018 ?

Les plafonds de chiffre d’affaires

Nous l’évoquions dans un précédent article,  les plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneurs ont doublés en 2018 !

Ils sont maintenant portés respectivement à 170 000 euros pour la vente de marchandises et 70 000 euros pour la prestation de service et activités non-commerciales !

La déclaration de chiffre d’affaires

Chaque entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires – et ce, même s’il est nul. Il peut le faire mensuellement ou trimestriellement, et le déclarer soit par voie postale soit en ligne.

La déclaration et le paiement des cotisations est obligatoire dès lors que le CA est supérieur à :

  • 20 700€ HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
  • 8 300€ HT pour des prestations de services artisanales ou commerciale ou professions libérales.

Les taux de cotisations sociales pour 2018

Les taux de cotisation sociales sont à payer chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie.

Notez que si vous créez votre entreprise, aucun paiement de cotisations sociales ne vous sera demandé avant 3 mois. Attention, il ne s’agit pas d’une exonération mais d’un report ! Le premier versement que vous effectuerez sera donc important. (Prévoyez-le suffisamment en avance pour ne pas vous retrouver piégé !)

Les taux de cotisations des auto-entrepreneurs pour le micro-social sont en baisse en 2018 : de 0.3 point pour la vente et de 0.7 point pour le service. Les taux appliqués en 2018 sont les suivants :

  • 12,80% pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
  • 22% pour les prestations de service artisanale et commerciales
  • 22% pour les activités libérales

La TVA pour les entrepreneurs en 2018

Si les plafonds de CA ont augmenté en 2018, les anciens plafonds seront conservés en ce qui concerne la TVA :

  • Prestation de service et activités non-commerciales : 33 200 euros sans appliquer la TVA et mention de la TVA dans les 36 800 euros suivants.
  • Vente de marchandises : 88 600 euros sans appliquer la TVA et mention de la TVA dans les 81 400 euros suivants.

En micro-entreprise, pour être en franchise de TVA, le chiffre d’affaires (CA) annuel ne doit pas dépasser :

  • 33 200 euros pour les services, location meublée et artisanat.
  • 82 800 euros pour l’achat-revente et hébergement (hors locations meublées).

Les auto-entrepreneurs qui franchissent ces seuils de TVA peuvent choisir de rester dans le régime de la micro-entreprise et entreront alors de ce fait dans le régime de la TVA. Ils devront appliquer la TVA sur leurs factures et pourront la récupérer sur leurs achats. 

Déclarer ses revenus lorsque l’on est micro-entrepreneur

D’un point de vue fiscal, les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) règlent leur impôt sur une base forfaitaire et non au réel.

Ils peuvent donc choisir entre deux modalités de calcul et de paiement de l’impôt : le régime micro-fiscal (par défaut) ou le régime micro-fiscal simplifié (le prélèvement forfaitaire libératoire, option disponible sous certaines conditions).

Dans tous les cas, la déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire et celle-ci s’effectue sur le formulaire 2042 C pro qui ressemble à ceci.

Le régime micro-fiscal

Si lors de votre inscription, vous n’avez pas coché l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous êtes soumis au micro-fiscal.

Vous devez inscrire sur votre déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042 C) votre chiffre d’affaires diminué d’un abattement dépendant de votre activité :

  • 71 % du CA pour les activités : d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d’hébergement.
  • 50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques.
  • 34 % du CA pour les activités libérales.

L’abattement doit être au minimum de 305 €.

Celui-ci est alors ajouté à vos autres revenus et l’ensemble est soumis au barème progressif.  Pour l’année 2018, le barème applicable aux revenus perçus en 2017 est le suivant :

  • Jusqu’à 9 807 € : 0 %
  • à partir de 9 807 jusqu’à 27 086 € : 14 %
  • puis de 27 086 à 72 617 € : 30 %
  • de 72 617 à 153 783 € : 41 %
  • et au-delà de 153 783 € : 45 %

Le régime micro-fiscal simplifié : prélèvement forfaitaire libératoire

Si votre revenu fiscal de référence n’excède pas un certain seuil, vous pouvez opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela vous permettra de régler en un seul versement social et fiscal, à la fois votre impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Les taux d’imposition appliqués seront alors les suivants :

  • 1 % pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement.
  • 1,7 % pour les prestations de service artisanales et commerciales.
  • 2,2 % pour les activités libérales.

Les micro-entrepreneurs qui auront choisi cette solution devront ensuite reporter leur chiffre d’affaires (après abattement de 71, 50 ou 34 %) sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Concrètement, comment déclarer et payer ?

Dès la réception de votre numéro de Siret, inscrivez-vous sur le portail des auto-entrepreneurs pour déclarer et payer en ligne.

Chaque trimestre ou chaque mois, en fonction de la solution choisie, vous devrez indiquer le montant du chiffre d’affaire réalisé. Les échéances trimestrielles sont fixées aux dates suivantes : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier à midi. Le calcul de vos cotisations et contributions s’effectuera automatiquement.

Nous espérons que cet article vous aura aidé à y voir plus clair. N’oubliez pas de vous renseigner suffisamment en amont sur ces démarches et organisez vous pour ne pas manquer vos échéances de paiement ou de déclaration sous peine d’amende.

Enfin, n’hésitez pas à solliciter des professionnels ou organismes en cas de doutes.

Vous trouverez ci-dessous quelques documents utiles que nous vous invitons à garder précieusement :

 

Le conseil Hiscox :

Hiscox soutient les entrepreneurs dans leur démarche et qu’importe le secteur dans lesquels ils opèrent, Hiscox propose des assurances sur-mesure, adaptées aux problématiques que vous pourriez rencontrer !

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2 Commentaires

  1. Bonjour,
    Êtes vous bien certains comme vous l’annoncez qu’un Micro-Entrepreneur peut récupérer la TVA sur ses achats à partir du moment où il la facture ?
    J’ai eu des informations contraires en février par la chambre des métiers où l’on m’a dit que le Micro Entrepreneur ne faisait que collecter la TVA.
    Y a t-il eu un décret récent ?
    Merci pour votre précision.

  2. Bonjour et merci pour votre commentaire.
    Lorsqu’un micro-entrepreneur est soumis à la TVA, il doit reverser à l’Etat toutes les TVA figurant sur les factures qu’il a émises. MAIS, il peut diminuer le montant qu’il doit reverser à l’Etat en déduisant toute la TVA qu’il a lui-même payée, lorsqu’il a réalisé des dépenses pour les besoins de son activité. C’est-à-dire la TVA sur les achats de matières premières, sur l’électricité, sur l’achat d’un ordinateur…etc.
    Egalement, le site assistant-juridique.fr indique que « dès le dépassement des seuils de franchise en base de TVA, les micro-entrepreneurs doivent facturer la TVA à leurs clients et la récupérer sur leurs achats.
    Le micro-entrepreneur ne fait que collecter la TVA s’il est en franchise de TVA et qu’il n’a donc pas dépasser ce plafond.

    En espérant que ces éléments supplémentaires vous aideront à y voir plus clair.
    Très bonne journée,
    L’équipe Hiscox.

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