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Micro-entrepreneur, je dépasse le seuil de franchise de TVA, que faire ?

La micro entreprise est un format d’entreprise ultra-simplifié sur le plan administratif, fiscal et social. En effet, la déclaration d’activité est immédiate et les cotisations sociales, payables chaque mois ou chaque trimestre. Pourtant, depuis 2018, on entend deux seuils de chiffre d’affaires pour la micro entreprise ce qui a vite fait de vous perdre. Notre partenaire Novaa Expertise, cabinet comptable pour les entrepreneurs et professions libérales, partage avec vous ses conseils en cas de dépassement du seuil de franchise de TVA.

Les deux seuils sont les plafonds du statut micro entrepreneur et le plafond de la franchise en base de TVA. Nous nous focaliserons dans cet article à la problématique du seuil de TVA et des conséquences en cas de dépassement.

Qu’est ce que la franchise en base ?

Le dispositif de franchise en base vous dispense de déclaration et de paiement de la TVA à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Les seuils de franchise en base de TVA sont :

  • 33 200 euros pour les prestations de services
  • 82 800 euros pour les activités d’achat vente de biens

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 35 200 euros pour les prestations de services
  • 91 000 pour les activités d’achat vente de biens

Il existe un régime spécifique pour les avocats, auteurs et interprètes :

  • 42 900 € l’année précédente pour les activités réglementées des avocats
  • 42 900 € pour les revenus des artistes-interprètes

Si vous êtes dans un ces trois types d’activité, le régime de franchise cesse de s’appliquer dès lors que le chiffre d’affaires sur l’année en cours dépasse le seuil de 52 800 euros.

Enfin, voici les dernières petites spécificités de ce dispositif :

  • Faire apparaitre sur vos factures la mention « Article 293 B du CGI – TVA non applicable »
  • Etablir vos factures en Hors Taxes (évident n’est ce pas !)
  • En contrepartie, la TVA n’est ni déduite ni récupérée des achats effectués pour l’activité (vous ne vous attendiez pas à avoir le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière)

Que faire en cas de dépassement du seuil ?

Entrepreneur, vous êtes soumis à TVA à partir du premier jour du mois de dépassement. Conséquence de cela, si vous dépassez le seuil en cours de mois, vous devez refaire les factures du mois du dépassement avec de la TVA.

Par exemple, si vous encaissez le 20 Juin du chiffre d’affaires vous faisant dépasser le seuil, vous devez reprendre vos factures éditées à partir du 1er Juin et appliquer de la TVA.

Cependant, vous n’avez pas à refaire vos factures sur l’ensemble de l’année pour les encaissements provenant de prestations réalisées avant le 1er jour du mois de dépassement. De ce fait, les encaissements provenant de factures éditées avant que vous soyez assujetti à TVA ne sont pas soumises à TVA.

De façon plus concrète, vous aurez à obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) et à l’ajouter dans les mentions légales de vos factures.

Il vous faudra également ajouter le taux de tva. Celui-ci est fixé par l’administration fiscale selon votre activité. Généralement, le taux de TVA pour les activités de service s’élève à 20%. Cependant, en cas de doute, n’hésitez pas à vous adresser directement à votre service des impôts des entreprises.

Enfin, qui dit assujettissement à TVA dit déclaration de TVA.

De fait, vous serez soumis au régime simplifié de TVA. Cela consiste à des déclarations biannuelles. Ce régime a le mérite d’être simple en termes d’obligation de déclaration mais peut engendrer des décalages de trésorerie importants qu’il vous faudra anticiper. Vous pouvez toutefois choisir votre régime de TVA. Afin d’éviter le risque de décalage de trésorerie, vous pouvez opter pour le régime mensuel. Il demande une déclaration par mois mais permet de régulariser le montant de TVA de tous les mois.

Dans le cas de déclaration mensuelle, le plus simple est de vous faire accompagner par des experts comptables qui pourront déclarer d’une part la TVA collectée sur vos factures de ventes et d’autre part la TVA déductible, récupérée sur vos factures d’achats. Cela vous fera gagner du temps et de l’argent puisque la déclaration de tva déductible réduira le montant de TVA à reverser à l’Etat.

Le conseil Hiscox :

Entrepreneur, vous n’êtes pas à l’abri des risques. L’assurance responsabilité civile professionnelle c’est l’assurance vie de votre entreprise. Faites un devis gratuit en ligne pour estimer le montant de vos cotisations : https://www.hiscox.fr/assurance-professionnelle/responsabilite-civile/

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