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Congés pour création d’entreprise : puis-je en bénéficier ? 2/2

L’employeur peut-il refuser une demande de congé / temps partiel pour création d’entreprise ?

Oui, dans les entreprises de moins de 200 salariés. L’employeur peut refuser un congé pour création d’entreprise s’il estime que l’absence du salarié aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.
Dans ce cas, la décision de refus doit être motivée et présentée au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel puis remise au salarié, soit par lettre recommandée, soit en main propre contre décharge. Le salarié peut contester la décision de refus et saisir le conseil des prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de son employeur.

L’employeur a surtout le droit, quelque soit l’effectif de la société, de différer le départ du salarié dans la limite de six mois, à dater de la présentation de lettre recommandée.

Quelle est la durée du congé pour création d’entreprise ?

Elle est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, le salarié continue de faire partie des effectifs de la société. Il n’acquiert ni ancienneté, ni droit aux congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé pour création d’entreprise. Il continue d’être couvert par la sécurité sociale pendant 12 mois.

Trois mois avant la fin de son congé pour création d’entreprise, le salarié doit informer l’employeur par lettre avec accusé de réception de sa décision de :

  • Réintégrer l’entreprise. Il peut alors retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
  • Rompre son contrat de travail pour créer son entreprise.
  • Renouveler son congé pour une durée d’un an.

Références : Articles L3142-78 à L3142-99 et D3142-41 à D3142-53 du Code du Travail

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