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Accords de confidentialité : le principe

Abus du droit d'auteur

Les entreprises technologiques doivent souvent divulguer une partie de leur savoir-faire à leurs partenaires commerciaux, par exemple si elles envisagent une collaboration. Dans de telles circonstances, un accord de confidentialité est généralement signé par la partie « destinataire ». Il est évident que la partie divulgatrice a grand intérêt à ce qu’un tel accord soit respecté et elle pourrait engager des poursuites pour prévenir ou arrêter la divulgation ou l’utilisation non autorisée de sa technologie. Ceci paraît équitable. Cependant, ce que souvent, les parties destinataires ne réalisent pas, c’est que l’accord de confidentialité qu’ils ont signé pourrait limiter leur liberté davantage que prévu. Ceci génère des problèmes d’ordre pratique dans la poursuite d’activités de recherche et développement (R&D).

Dans un environnement de haute technologie, il est très fréquent qu’une partie demande et que l’autre partie accepte de fournir certaines informations confidentielles. Ceci peut se produire lors de la préparation d’un accord contractuel à venir, comme une collaboration en recherche et développement ou un contrat de fourniture, quand la « partie destinataire » a besoin des informations pour évaluer ses chances de succès ou pour comprendre les besoins de l’autre partie.
Ceci peut également se produire dans le cadre d’une relation contractuelle existante. Avant de recevoir les informations, le destinataire prévu signera un accord de confidentialité, ou sera déjà lié par un accord contractuel équivalent, qui l’engage principalement sur le fait que les informations reçues sont la propriété de l’autre partie, qu’il traitera ces informations de façon confidentielle et qu’il ne les utilisera pas dans un autre but que celui spécifié.
Bien sûr, ces obligations ne concerneront pas toutes les informations. Les informations reçues par des tiers ou accessibles au public sont généralement exclues. Souvent les informations de nature exclusive sont vaguement définies par « toutes les informations concernant la technologie X ».

Au moment de signer des accords de confidentialité ou de conclure des accords de non utilisation similaires, les entreprises recevant un savoir-faire ou des informations confidentielles devraient prendre en compte les conséquences sur leur liberté de manœuvre future. Il convient à ce sujet de garder à l’esprit les points suivants :

  • les informations confidentielles doivent être définies de façon aussi précise et aussi peu large que possible;
  • le droit choisi doit être celui d’un pays attribuant la charge de la preuve au demandeur;
  • les développements effectués dans d’autres services doivent être documentés séparément et avec soin;
  • dans les affaires importantes, une politique de cloisonnement de l’information doit être appliquée.

Article extrait de la Hiscox Global Technology News n° 3
Par Maarten Schut, Kennedy Van der Laan, Amsterdam

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