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Abus du droit d’auteur comme moyen de défense : les enseignements de l’affaire Lasercomb Americ.Inc contre Reynolds

Abus du droit d'auteur

L’abus du droit d’auteur comme moyen de défense a été reconnu pour la première fois, à propos d’un logiciel, dans l’affaire Lasercomb America, Inc. contre Reynolds. Lasercomb avait développé et protégé le droit d’auteur d’un programme logiciel de CAO / PAO servant à fabriquer des cisailles de boîte en acier. La société a ensuite fourni des copies sous licence du logiciel à Holiday Steel Rule Die Corporation. Holiday Steel a volontairement contourné les protections dans le logiciel pour fabriquer des copies illicites.

À l’aide de ces copies, Holiday Steel a ensuite créé et distribué, comme s’il était le sien, un programme logiciel qui était presque entièrement une copie directe de celui de Lasercomb.
Lasercomb a intenté un procès à Holiday Steel, son programmateur informatique et unique actionnaire, avec plusieurs demandes d’indemnisation, notamment pour violation du droit d’auteur et appropriation illicite de secrets commerciaux. Le tribunal de première instance a interdit aux défendeurs de publier et de distribuer leur logiciel de CAO / PAO.

L’utilisation de conditions de licence de logiciel aussi restrictives peut constituer un abus du droit d’auteur, ce qui constitue un moyen de défense pouvant être invoqué contre le titulaire d’un droit d’auteur essayant, par les clauses d’un contrat, d’empêcher non seulement une violation, mais aussi de nouveaux développements et l’innovation. Ce moyen de défense peut être une arme de poids pour des innovateurs, lorsque des concurrents trop zélés allèguent une violation du droit d’auteur pour tenter d’empêcher l’octroi d’une licence pour un logiciel concurrent ou la vente de ce dernier.

En appel, les défendeurs ont allégué comme défense un abus de droit d’auteur, basé sur les conditions standards du contrat de licence de Lasercomb, qui empêchaient les licenciés de créer leur propre logiciel de CAO/ PAO pour la fabrication de matrices.

Constatant le parallélisme des intérêts publics servis par le droit des brevets et la loi sur le droit d’auteur, le tribunal a élargi au domaine des droits d’auteur les motifs de la décision de la Cour Suprême des États-Unis dans l’affaire Morton Salt Co. contre G.S. Suppinger, qui a établi l’abus de brevet comme moyen de défense.
Empruntant les termes de la décision rendue dans l’affaire Morton Salt, le tribunal Le tribunal a reconnu que Lasercomb avait le droit de protéger son logiciel, mais a critiqué son contrat de licence car celui-ci essayait d’interdire le développement indépendant d’un logiciel similaire, que ce logiciel constitue ou non ensuite une contrefaçon. Le tribunal a conclu que les conditions anticoncurrentielles de la licence de Lasercomb constituaient un abus du droit d’auteur et a donc débouté Lasercomb de son action en contrefaçon engagée contre les défendeurs.

Article extrait de la Hiscox Global Technology News n° 3
Par Steve Mandell (associé), Mandell Menkes LLC, Chicago, Etats-Unis

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